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Rue Léon Mignon 032
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de rapport de 3 logements, construire des annexes aux niveaux -1, 0 et +1 et réaménager 3 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 8 mars 2017 au mercredi 22 mars 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 265 m² 265 m² 265 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/562730
Référence communale 2015/149=193/032
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-04-2015
Éléments complémentaires 22-02-2017
Dossier complet 02-03-2017
Début d'enquête publique 08-03-2017
Fin d'enquête publique 22-03-2017
Commission de concertation 29-06-2017
Notification de la décision 17-08-2017
Validité du permis 16-08-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques