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Chaussée de Mons 708
1070 Anderlecht

Changer l'utilisation d'un rez-de-chaussée commercial en commerce HoReCa de type « snack » (petite restauration)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 357 m² 357 m² 357 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/562608
Référence communale 49144-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-04-2015
Éléments complémentaires 18-09-2019
Dossier complet 15-10-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 29-10-2019
Début des travaux 25-11-2019
Fin des travaux 03-02-2020
Validité du permis 29-10-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques