Rue Ernest Laude 024
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un bâtiment comprenant 3 logements, régulariser les travaux structurels intérieurs, étendre le logement du 2e étage dans les combles, revoir leur aménagement, ajouter un escalier extérieur et régulariser les modifications apportées à la façade avant
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Enquête publique
du lundi 27 février 2017 au lundi 13 mars 2017
Instances d'avis
-
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 344 m² | 352 m² | 352 m² | 8 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/562599 |
|---|---|
| Référence communale | 2015/147=084/024 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt |
22-04-2015
|
|---|---|
| Dossier incomplet |
28-07-2015
|
| Compléments |
14-12-2016
|
| Dossier complet |
07-02-2017
|
| Enquête publique |
27-02-2017
13-03-2017 |
| Commission de concertation |
23-03-2017
|
| Décision (notification) |
12-06-2018
|
| Mise en œuvre |
|
| Validité |
11-06-2020
|