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Rue Général Eenens 062
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble de rapport comportant un commerce au rez et 4 logements, construire une annexe au rez-de-chaussée, construire une terrasse, modifier l'affectation du rez-de-chaussée en logement (portant leur nombre à 5), modifier l'aspect architectural de la façade

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 70 m² 0 m² 0 m² -70 m²
Logement 262 m² 332 m² 332 m² 70 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/562524
Référence communale 2015/146=113/062
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-04-2015
Éléments complémentaires 08-07-2015
Dossier complet 04-12-2015
Commission de concertation 28-01-2016
Notification de la décision 26-04-2016
Début des travaux 30-05-2017
Validité du permis 25-04-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques