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Place Marguerite d'Autriche 6
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Transformer une librairie avec appartement et garage en une superette d'enseigne à déterminer

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 26 août 2015 au mercredi 9 septembre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 43 m² 255 m² 255 m² 212 m²
Logement 79 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/561997
Référence communale URB/6002-15
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-04-2015
Dossier complet 09-06-2015
Début d'enquête publique 26-08-2015
Fin d'enquête publique 09-09-2015
Commission de concertation 22-09-2015
Notification de la décision 03-11-2015
Début des travaux 01-02-2017
Fin des travaux 01-02-2018
Validité du permis 02-11-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques