Rue de la Roche Fatale 70
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Enquête publique terminée
Régulariser les modifications en façade avant et en toiture, régulariser l'aménagement d'une terrasse au premier étage en façade arrière de l'immeuble
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 5 novembre 2015 au jeudi 19 novembre 2015
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 244 m² | 237 m² | Refusé | -7 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/561698 |
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Référence communale | PU/561698/2015 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-04-2015 |
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Dossier complet | 14-10-2015 |
Début d'enquête publique | 05-11-2015 |
Fin d'enquête publique | 19-11-2015 |
Commission de concertation | 04-12-2015 |
Notification de la décision | 12-01-2016 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué