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Rue de la Roche Fatale 70
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser les modifications en façade avant et en toiture, régulariser l'aménagement d'une terrasse au premier étage en façade arrière de l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 5 novembre 2015 au jeudi 19 novembre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 244 m² 237 m² Refusé -7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/561698
Référence communale PU/561698/2015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-04-2015
Dossier complet 14-10-2015
Début d'enquête publique 05-11-2015
Fin d'enquête publique 19-11-2015
Commission de concertation 04-12-2015
Notification de la décision 12-01-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques