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Rue Romanie Van Dyck 15
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser une maison unifamiliale avec cabinet médical

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 31 janvier 2016 au dimanche 14 février 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 33 m² 33 m² 33 m² 0 m²
Bureau 50 m² 50 m² 50 m² 0 m²
Logement 197 m² 197 m² 197 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/561671
Référence communale 49118-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-04-2015
Dossier complet 19-01-2016
Début d'enquête publique 31-01-2016
Fin d'enquête publique 14-02-2016
Commission de concertation 14-04-2016
Notification de la décision 22-09-2016
Fin des travaux 18-10-2016
Validité du permis 21-09-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques