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Rue Lesbroussart 13
1050 Ixelles

étendre et rehausser l’immeuble afin d’y aménager trois appartements à mettre en conformité

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 70 m² 70 m² 70 m² 0 m²
Logement 184 m² 258 m² 258 m² 74 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/561616
Référence communale 2015/143-200/13 FS (DV)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-04-2015
Dossier complet 26-06-2015
Commission de concertation 08-07-2015
Notification de la décision 23-10-2015
Validité du permis 22-10-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques