Rue Maurice Xhoneux 29
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Mettre en conformité l'aménagement du sous-comble et la façade arrière
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Autre
Enquête publique
du vendredi 30 septembre 2016 au vendredi 14 octobre 2016
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 242 m² | 311 m² | Refusé | 69 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/561041 |
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Référence communale | 49104-RPU |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-03-2015 |
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Dossier complet | 22-09-2016 |
Début d'enquête publique | 30-09-2016 |
Fin d'enquête publique | 14-10-2016 |
Commission de concertation | 20-10-2016 |
Notification de la décision | 16-05-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué