Rue Jakob Smits 98
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Transformer un atelier en appartement
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du dimanche 27 septembre 2015 au dimanche 11 octobre 2015
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Activités productives artisanales | 212 m² | 13 m² | 13 m² | -199 m² |
Logement | 93 m² | 234 m² | 234 m² | 141 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/561017 |
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Référence communale | 49103-PU-PEB |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-03-2015 |
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Éléments complémentaires | 16-06-2015 |
Dossier complet | 14-07-2015 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 27-09-2015 |
Fin d'enquête publique | 11-10-2015 |
Commission de concertation | 15-10-2015 |
Notification de la décision | 28-04-2016 |
Début des travaux | 09-06-2016 |
Validité du permis | 27-04-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué