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Rue Jakob Smits 98
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer un atelier en appartement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 27 septembre 2015 au dimanche 11 octobre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 212 m² 13 m² 13 m² -199 m²
Logement 93 m² 234 m² 234 m² 141 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/561017
Référence communale 49103-PU-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-03-2015
Éléments complémentaires 16-06-2015
Dossier complet 14-07-2015
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 27-09-2015
Fin d'enquête publique 11-10-2015
Commission de concertation 15-10-2015
Notification de la décision 28-04-2016
Début des travaux 09-06-2016
Validité du permis 27-04-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques