Rue Verte 124
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - accorde en recours puis cassé par le conseil d'état - dans un immeuble à usage mixte de 3 logements et une activité de production, changer l'affectation du rez-de-chaussée avant pour y installer un bureau indépendant, ajouter 4 logements aux 1er, 2ème, 3ème étages et dans les combles, placer des escaliers de secours en façade arrière, couvrir la cour au rez-de-chaussée, créer une lucarne et une terrasse sur le versant arrière de la toiture et modifier la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Démolir sans reconstruire
chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 1 février 2016 au lundi 15 février 2016
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives de production de biens immatériels | 249 m² | 249 m² | Refusé | 0 m² |
Bureau | 112 m² | 112 m² | Refusé | 0 m² |
Logement | 636 m² | 639 m² | Refusé | 3 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/560924 |
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Référence communale | 2015/119=276/124 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 23-03-2015 |
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Dossier complet | 13-01-2016 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 01-02-2016 |
Fin d'enquête publique | 15-02-2016 |
Commission de concertation | 25-02-2016 |
Notification de la décision | 29-07-2016 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué