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Rue Verte 124
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - accorde en recours puis cassé par le conseil d'état - dans un immeuble à usage mixte de 3 logements et une activité de production, changer l'affectation du rez-de-chaussée avant pour y installer un bureau indépendant, ajouter 4 logements aux 1er, 2ème, 3ème étages et dans les combles, placer des escaliers de secours en façade arrière, couvrir la cour au rez-de-chaussée, créer une lucarne et une terrasse sur le versant arrière de la toiture et modifier la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Démolir sans reconstruire chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 1 février 2016 au lundi 15 février 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de biens immatériels 249 m² 249 m² Refusé 0 m²
Bureau 112 m² 112 m² Refusé 0 m²
Logement 636 m² 639 m² Refusé 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/560924
Référence communale 2015/119=276/124
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-03-2015
Dossier complet 13-01-2016
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 01-02-2016
Fin d'enquête publique 15-02-2016
Commission de concertation 25-02-2016
Notification de la décision 29-07-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques