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Rue Victor Rauter 130-134
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Utiliser un terrain pour en faire un parking de 12 places

Base légale

Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation chap. II et chap. III, section 6 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 27 septembre 2015 au dimanche 11 octobre 2015

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/560834
Référence communale 49098-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-03-2015
Dossier complet 13-07-2015
Début d'enquête publique 27-09-2015
Fin d'enquête publique 11-10-2015
Commission de concertation 15-10-2015
Notification de la décision 01-06-2016
Validité du permis 31-05-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques