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Rue de Nieuwenhove 49
1180 Uccle

La mise en conformité d'un logement supplémentaire dans les mansardes (4 à 5) - OCTROI par le Gouvernement le 28 avril 2016

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 469 m² 529 m² Refusé 60 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/560706
Référence communale 16-42145-2015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-03-2015
Dossier complet 22-07-2015
Notification de la décision 27-10-2015
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques