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Rue Saint-Norbert 62 A
1090 Jette

Changement de destination d'un atelier de préparation de pâtes en magasin de peinture

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation chap. II et chap. III, section 6 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 168 m² 168 m² 168 m²
Activités productives artisanales 168 m² 0 m² 0 m² -168 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/560602
Référence communale J.9890
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-03-2015
Dossier complet 21-05-2015
Notification de la décision 17-06-2015
Validité du permis 16-06-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques