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Rue de la Sambre 24
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation de la fermeture des balcons arrière d'un immeuble (niveaux +1/+2/+3/+4)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 445 m² 453 m² Refusé 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/560553
Référence communale PU-36413
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-03-2015
Éléments complémentaires 30-06-2015
Dossier complet 14-07-2015
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Commission de concertation 15-09-2015
Notification de la décision 16-09-2015
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques