Rue Général Gratry 012
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans une maison unifamiliale, construire une annexe au niveau du rez-de-chaussée surbaissé pour y aménager un cabinet médical, construire une terrasse au rez-de-chaussée et déplacer l'escalier d'accès au jardin le long du mitoyen droit (N°14), rehausser les murs mitoyens et fermer les balcons aux 1er et 2ème étages
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Autre
Enquête publique
du mardi 25 août 2015 au mardi 8 septembre 2015
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 44 m² | 44 m² | 44 m² |
| Logement | 179 m² | 218 m² | 218 m² | 39 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/559996 |
|---|---|
| Référence communale | 2015/95=114/012 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 09-03-2015 |
|---|---|
| Dossier complet | 29-06-2015 |
| Début d'enquête publique | 25-08-2015 |
| Fin d'enquête publique | 08-09-2015 |
| Commission de concertation | 17-09-2015 |
| Notification de la décision | 03-02-2016 |
| Début des travaux | 16-08-2016 |
| Validité du permis | 03-02-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué