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Avenue Jules Génicot 18
1160 Auderghem

Mettre en conformité la transformation d'un espace de bureau en deux appartements au 2ème étage d'un immeuble (Génicot 18)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 160 m² 0 m² 0 m² -160 m²
Logement 0 m² 160 m² 160 m² 160 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/559878
Référence communale 16171
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-03-2015
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 05-10-2015
Validité du permis 04-10-2017
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques