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Rue Verte 229
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS - diviser une maison unifamiliale en 3 appartements, construire une annexe au rez-de-chaussée et modifier les menuiseries extérieures en façade avant

Base légale

Autre

Enquête publique

du samedi 3 septembre 2016 au samedi 17 septembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 131 m² 134 m² Refusé 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/559575
Référence communale 2015/81=276/229
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-03-2015
Dossier complet 06-07-2016
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 03-09-2016
Fin d'enquête publique 17-09-2016
Commission de concertation 29-09-2016
Notification de la décision 21-12-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques