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Rue Gratès 62
1170 Watermael-Boitsfort

Régulariser la division de l'immeuble en 3 logements, le changement des châssis en bois par des châssis en pvc en façade à rue, l'agrandissement de baies en façade arrière et la couverture de la cour arrière et agrandir une baie intérieure

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 280 m² 280 m² 280 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/559533
Référence communale PU/29757-15
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-02-2015
Éléments complémentaires 07-04-2015
Dossier complet 10-04-2015
Notification de la décision 24-04-2015
Validité du permis 23-04-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques