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Rue Remy Soetens 63
1090 Jette

La régularisation de l'aménagement de 2 studios au sous-sol d'un immeuble de logements comprenant déjà 8 unités

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 525 m² 525 m² 525 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/559499
Référence communale J.9878
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-02-2015
Notification de la décision 28-04-2016
Début des travaux 27-10-2016
Fin des travaux 06-06-2017
Validité du permis 27-04-2018
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques