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Rue Le Lorrain 73
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Le changement d’affectation d’un rez-de-chaussée destiné au logement en commerce, l’aménagement de 8 logements aux étages et l’ajout d’un étage supplémentaire sous forme d’une toiture en pente

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 15 mars 2016 au mardi 29 mars 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 165 m² 110 m² Refusé -55 m²
Logement 800 m² 882 m² Refusé 82 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/559477
Référence communale PU-36410
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-02-2015
Éléments complémentaires 05-02-2016
Dossier complet 07-03-2016
Début d'enquête publique 15-03-2016
Fin d'enquête publique 29-03-2016
Commission de concertation 12-04-2016
Notification de la décision 15-01-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques