Boulevard Sylvain Dupuis 233
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Transformer un plateau de bureaux en un plateau mixte comprenant un espace bureaux et 2 appartements 2 chambres
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du dimanche 19 juin 2016 au dimanche 3 juillet 2016
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 16-02-2015 |
|---|---|
| Dossier complet | 14-07-2015 |
| Délai pour délivrer le permis | 165 jours |
| Début d'enquête publique | 19-06-2016 |
| Fin d'enquête publique | 03-07-2016 |
| Commission de concertation | 07-07-2016 |
| Notification de la décision | 31-08-2017 |
| Début des travaux | 20-09-2017 |
| Validité du permis | 30-08-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué