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Avenue Legrand 76
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un rez commercial en logement et réaménager les logements aux étages, avec modification de volume

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 15 mai 2015 au vendredi 29 mai 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 40 m² 0 m² 0 m² -40 m²
Activités productives artisanales 60 m² 0 m² 0 m² -60 m²
Logement 246 m² 402 m² 402 m² 156 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/558170
Référence communale 2015/40-194/76 part scn
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-02-2015
Dossier complet 22-05-2015
Début d'enquête publique 15-05-2015
Fin d'enquête publique 29-05-2015
Commission de concertation 09-06-2015
Notification de la décision 14-12-2015
Validité du permis 13-12-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques