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Rue de l'Eglise Sainte-Anne 9
1081 Koekelberg

Enquête publique terminée

Régularisation d'une maison avec commerce dans une maison de rapport avec trois unités de logement
régulariser la transformation d’une maison unifamiliale avec commerce en 1 studio et 1 duplex.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 30 mai 2019 au jeudi 13 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 67 m² 0 m² À déterminer -67 m²
Logement 100 m² 164 m² À déterminer 64 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/557860
Référence communale 8348/PU-14.15
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-02-2015
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 30-05-2019
Fin d'enquête publique 13-06-2019
Commission de concertation 21-06-2019
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques