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Rue Heyvaert 185-187
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La transformation d'un immeuble de bureau/entrepôt au niveau du +2/+3 en 16 logements de haut standing et 14 emplacements de parking au niveau du sous-sol ainsi que l'ajout de quelques volumes au niveau de la toiture plate;

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 12 février 2015 au jeudi 26 février 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 2.758 m² 0 m² 0 m² -2.758 m²
Logement 0 m² 2.967 m² 2.967 m² 2.967 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/557813
Référence communale PU-36376
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-02-2015
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 12-02-2015
Fin d'enquête publique 26-02-2015
Commission de concertation 03-03-2015
Notification de la décision 14-04-2017
Validité du permis 14-04-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques