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Rue Ransfort 6
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La regularisation de la couverture de la cour d'une maison avec un rez-de-chaussée commercial ainsi que la modification de la façade avant suivant le procés-Verbal ( PV.U.859.14).

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 4 juin 2015 au jeudi 18 juin 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 50 m² 74 m² 74 m² 24 m²
Logement 49 m² 25 m² 25 m² -24 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/557437
Référence communale PU-36370
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-01-2015
Éléments complémentaires 05-06-2015
Dossier complet 28-05-2015
Début d'enquête publique 04-06-2015
Fin d'enquête publique 18-06-2015
Commission de concertation 02-07-2015
Notification de la décision 02-02-2016
Validité du permis 01-02-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques