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Chaussée de Haecht 1185
1130 Bruxelles

Permis modificatif du H41/2013 adapter le projet de construction d'un garage aux limites effectives du terrain

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 120 m² 524 m² 524 m² 404 m²
Logement 120 m² 120 m² 120 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/557019
Référence communale H60/2015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-01-2015
Dossier complet 15-04-2015
Notification de la décision 11-05-2015
Validité du permis 10-05-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques