#}

Rue Heyvaert 15
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Le changement d'affectation d'un entrepôt en 8 logements avec rez-de-chaussée commercial, la couverture de la cour ainsi que la modification de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 22 octobre 2015 au jeudi 5 novembre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 166 m² 166 m² Refusé 0 m²
Dépôt / entreposage 594 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Logement Non renseigné 594 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/556532
Référence communale PU-36357
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-01-2015
Dossier complet 20-10-2015
Début d'enquête publique 22-10-2015
Fin d'enquête publique 05-11-2015
Commission de concertation 17-11-2015
Notification de la décision 16-10-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques