Rue Heyvaert 15
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
Le changement d'affectation d'un entrepôt en 8 logements avec rez-de-chaussée commercial, la couverture de la cour ainsi que la modification de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 22 octobre 2015 au jeudi 5 novembre 2015
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 166 m² | 166 m² | Refusé | 0 m² |
Dépôt / entreposage | 594 m² | Non renseigné | Refusé | 0 m² |
Logement | Non renseigné | 594 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/556532 |
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Référence communale | PU-36357 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 15-01-2015 |
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Dossier complet | 20-10-2015 |
Début d'enquête publique | 22-10-2015 |
Fin d'enquête publique | 05-11-2015 |
Commission de concertation | 17-11-2015 |
Notification de la décision | 16-10-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation