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Rue Verte 116
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un arrière bâtiment affecté en parking (commerce) et un logement, diviser le logement existant en deux appartements et aménager une terrasse en toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 6 mars 2017 au lundi 20 mars 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 63 m² 0 m² 0 m² -63 m²
Bureau 189 m² 94 m² 94 m² -95 m²
Logement 336 m² 401 m² 401 m² 65 m²
Autre 2.302 m² 2.916 m² 2.916 m² 615 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/555950
Référence communale 2014/583=276/116
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-12-2014
Éléments complémentaires 24-03-2016
Dossier complet 07-07-2016
Début d'enquête publique 06-03-2017
Fin d'enquête publique 20-03-2017
Commission de concertation 04-05-2017
Notification de la décision 14-07-2017
Validité du permis 13-07-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques