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Chaussée de Waterloo 482-484
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

étendre le commerce vers les garages sis rue du mail avec rehausse du volume, couverture d'une cour et aménagement d'une terrasse sur le toit plat du volume (PAS MIS EN OEUVRE donc PERIME)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 22 mai 2015 au lundi 8 juin 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 147 m² 147 m² 147 m² 0 m²
Logement 584 m² 599 m² 599 m² 15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/555891
Référence communale 2014/601-315/482-484 (LVD)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-12-2014
Dossier complet 26-05-2015
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 22-05-2015
Fin d'enquête publique 08-06-2015
Commission de concertation 24-06-2015
Notification de la décision 10-05-2016
Validité du permis 09-05-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques