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Chaussée de Haecht 444
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte, changer l'utilisation du commerce en Horeca, placer une hotte, augmenter de 4 à 7 le nombre de logements, construire des lucarnes et modifier l’aspect architectural de la façade (châssis)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 16 mai 2016 au lundi 30 mai 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 107 m² 107 m² 107 m² 0 m²
Dépôt / entreposage 149 m² 81 m² 81 m² -68 m²
Logement 428 m² 521 m² 521 m² 93 m²
Autre 104 m² 85 m² 85 m² -19 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/555831
Référence communale 2014/570=129/444
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-12-2014
Éléments complémentaires 26-04-2016
Dossier complet 09-05-2016
Début d'enquête publique 16-05-2016
Fin d'enquête publique 30-05-2016
Commission de concertation 09-06-2016
Notification de la décision 03-05-2017
Début des travaux 28-02-2019
Validité du permis 02-05-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques