#}

Rue Léon Theodor 112
1090 Jette

De regularisatie van het verdelen van een duplexappartement op de 1ste en 2de verdieping in twee wooneenheden (een 1-slaapkamerappartement en een studio) in een opbrengsthuis

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 201 m² 201 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/555530
Référence communale J.9833
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-12-2014
Éléments complémentaires 17-08-2015
Dossier complet 12-10-2015
Notification de la décision 05-02-2016
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques