Rue de Birmingham 112
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Changer l'affectation d'une surface administrative en commerce spécialisé
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du dimanche 21 juin 2015 au dimanche 5 juillet 2015
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 326 m² | 326 m² | 326 m² | 0 m² |
Grand commerce spécialisé | 677 m² | 1.149 m² | 1.149 m² | 472 m² |
Logement | 472 m² | 0 m² | 0 m² | -472 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/555233 |
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Référence communale | 48992-PU |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-12-2014 |
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Dossier complet | 10-06-2015 |
Début d'enquête publique | 21-06-2015 |
Fin d'enquête publique | 05-07-2015 |
Commission de concertation | 21-01-2016 |
Notification de la décision | 27-06-2016 |
Validité du permis | 26-06-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué