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Rue de Birmingham 112
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'une surface administrative en commerce spécialisé

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 21 juin 2015 au dimanche 5 juillet 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 326 m² 326 m² 326 m² 0 m²
Grand commerce spécialisé 677 m² 1.149 m² 1.149 m² 472 m²
Logement 472 m² 0 m² 0 m² -472 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/555233
Référence communale 48992-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-12-2014
Dossier complet 10-06-2015
Début d'enquête publique 21-06-2015
Fin d'enquête publique 05-07-2015
Commission de concertation 21-01-2016
Notification de la décision 27-06-2016
Validité du permis 26-06-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques