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Rue des Bassins 62
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser des transformations

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 28 janvier 2020 au mardi 11 février 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 47 m² 0 m² 0 m² -47 m²
Logement 95 m² 158 m² 158 m² 63 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/555193
Référence communale 48990-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-12-2014
Éléments complémentaires 02-12-2019
Dossier complet 18-12-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 28-01-2020
Fin d'enquête publique 11-02-2020
Commission de concertation 20-02-2020
Notification de la décision 17-09-2021
Validité du permis 17-09-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques