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Chaussée de Haecht 947
1140 Evere

Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en 3 logements,la création d'une lucarne en façade avant et rehausser la façade arrière.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 251 m² 280 m² 280 m² 29 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/555187
Référence communale 2014-176-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-12-2014
Dossier complet 30-12-2014
Notification de la décision 18-06-2015
Fin des travaux 28-06-2017
Validité du permis 17-06-2017
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques