Chaussée d'Ixelles 11
1050 Ixelles
Changer la destination d’un commerce de service vers un commerce de bien et mettre en conformité la modification d'une vitrine, le placement d'une enseigne parallèle et une enseigne perpendiculaire, la modification de la couleur de la façade au rez-de-chaussée et des modifications structurelles intérieures
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne
chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 418 m² | 407 m² | 407 m² | -11 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/555075 |
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Référence communale | 2014/551-171/11 (FF) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-12-2014 |
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Dossier complet | 06-02-2015 |
Commission de concertation | 04-02-2015 |
Notification de la décision | 20-04-2015 |
Début des travaux | 27-04-2015 |
Validité du permis | 19-04-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué