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Chaussée d'Ixelles 11
1050 Ixelles

Changer la destination d’un commerce de service vers un commerce de bien et mettre en conformité la modification d'une vitrine, le placement d'une enseigne parallèle et une enseigne perpendiculaire, la modification de la couleur de la façade au rez-de-chaussée et des modifications structurelles intérieures

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 418 m² 407 m² 407 m² -11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/555075
Référence communale 2014/551-171/11 (FF)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-12-2014
Dossier complet 06-02-2015
Commission de concertation 04-02-2015
Notification de la décision 20-04-2015
Début des travaux 27-04-2015
Validité du permis 19-04-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques