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Place Sainte-Croix 4
1050 Ixelles

Mettre en conformité et agrandir une terrasse extérieure de plus de 50 m²

Base légale

Placer des installations temporaires événementielles ou liées à un chantier chap. II et chap. III, section 11 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 74 m² 74 m² 74 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/555071
Référence communale 2014/550-267/4 (FF)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-12-2014
Dossier complet 20-03-2015
Commission de concertation 22-04-2015
Notification de la décision 09-10-2015
Validité du permis 08-10-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques