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Rue Gustave Huberti 001
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble mixte (1 commerce + 1 logement), affecter le rez-de-chaussée commercial en extension au logement existant, apporter des modifications aux façades et imperméabiliser la zone de recul

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 27 février 2015 au vendredi 13 mars 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 65 m² 0 m² 0 m² -65 m²
Logement 100 m² 165 m² 165 m² 65 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/554897
Référence communale 2014/527=128/001
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-12-2014
Dossier complet 18-02-2015
Début d'enquête publique 27-02-2015
Fin d'enquête publique 13-03-2015
Commission de concertation 26-03-2015
Notification de la décision 02-09-2015
Début des travaux 01-09-2015
Fin des travaux 28-09-2017
Validité du permis 01-09-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques