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Rue du Page 90 A
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Régulariser le changement d'affectation d'un atelier au premier étage par un commerce de services (école de danse). Permis d’urbanisme délivré par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 04/07/2019.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 27 février 2015 au vendredi 13 mars 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 401 m² 638 m² Refusé 238 m²
Activités productives artisanales 238 m² 0 m² Refusé -238 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/553667
Référence communale 2014/514-241/90A (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-11-2014
Dossier complet 12-02-2015
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 27-02-2015
Fin d'enquête publique 13-03-2015
Commission de concertation 09-03-2016
Notification de la décision 22-05-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques