Rue du Page 90 A
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Régulariser le changement d'affectation d'un atelier au premier étage par un commerce de services (école de danse). Permis d’urbanisme délivré par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 04/07/2019.
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 27 février 2015 au vendredi 13 mars 2015
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 401 m² | 638 m² | Refusé | 238 m² |
Activités productives artisanales | 238 m² | 0 m² | Refusé | -238 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/553667 |
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Référence communale | 2014/514-241/90A (FULL SCN) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-11-2014 |
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Dossier complet | 12-02-2015 |
Délai pour délivrer le permis | 165 jours |
Début d'enquête publique | 27-02-2015 |
Fin d'enquête publique | 13-03-2015 |
Commission de concertation | 09-03-2016 |
Notification de la décision | 22-05-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué