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Rue Sans Souci 26
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Réaliser une annexe au deuxième étage afin d'étendre le logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 5 février 2016 au lundi 22 février 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 281 m² 292 m² Refusé 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/553075
Référence communale 2014/506-270/26 (DV)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-11-2014
Dossier complet 15-06-2015
Début d'enquête publique 05-02-2016
Fin d'enquête publique 22-02-2016
Commission de concertation 09-03-2016
Notification de la décision 27-09-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques