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Avenue de la Folle Chanson 15-17
1050 Ixelles

Diviser un appartement en deux unités

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 437 m² 437 m² 437 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/553056
Référence communale 2014/505-130/15-17 (SE)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-11-2014
Dossier complet 26-02-2015
Notification de la décision 03-07-2015
Début des travaux 24-11-2015
Fin des travaux 21-12-2015
Validité du permis 02-07-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques