#}

Chaussée de Haecht 171
1030 Schaerbeek

REALISE - dans un immeuble mixte (équipement d’intérêt collectif et logement), changer l'affectation du rez-de-chaussée d'équipement d’intérêt collectif (cabinet dentaire) vers commerce et effectuer des travaux structurels en vue de réaliser une vitrine commerciale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 89 m² 0 m² 0 m² -89 m²
Commerce 0 m² 89 m² 89 m² 89 m²
Logement 247 m² 247 m² 247 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/553014
Référence communale 2014/496=129/171
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-11-2014
Dossier complet 11-02-2015
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Commission de concertation 26-02-2015
Notification de la décision 23-03-2015
Début des travaux 20-04-2015
Fin des travaux 13-01-2016
Validité du permis 23-03-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques