Chaussée de Haecht 171
1030 Schaerbeek
REALISE - dans un immeuble mixte (équipement d’intérêt collectif et logement), changer l'affectation du rez-de-chaussée d'équipement d’intérêt collectif (cabinet dentaire) vers commerce et effectuer des travaux structurels en vue de réaliser une vitrine commerciale
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 89 m² | 0 m² | 0 m² | -89 m² |
Commerce | 0 m² | 89 m² | 89 m² | 89 m² |
Logement | 247 m² | 247 m² | 247 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/553014 |
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Référence communale | 2014/496=129/171 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-11-2014 |
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Dossier complet | 11-02-2015 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Commission de concertation | 26-02-2015 |
Notification de la décision | 23-03-2015 |
Début des travaux | 20-04-2015 |
Fin des travaux | 13-01-2016 |
Validité du permis | 23-03-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué