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Chaussée de Haecht 171
1030 Schaerbeek

REALISE - dans un immeuble mixte (équipement d’intérêt collectif et logement), changer l'affectation du rez-de-chaussée d'équipement d’intérêt collectif (cabinet dentaire) vers commerce et effectuer des travaux structurels en vue de réaliser une vitrine commerciale

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 89 m² 0 m² 0 m² -89 m²
Commerce 0 m² 89 m² 89 m² 89 m²
Logement 247 m² 247 m² 247 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/553014
Référence communale 2014/496=129/171
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 18-11-2014
Dossier complet 11-02-2015
Commission de concertation 26-02-2015
Notification de la décision 23-03-2015
Début des travaux 20-04-2015
Fin des travaux 13-01-2016
Validité du permis 23-03-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques