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Rue du Bourgmestre 11-11a
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial en logement, aménager trois terrasses au premier, deuxième et dernier étage ainsi qu'une lucarne en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 31 décembre 2014 au vendredi 16 janvier 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 160 m² 0 m² 0 m² -160 m²
Logement 388 m² 605 m² 605 m² 217 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/552814
Référence communale 2014/491-45/11-11a (BD)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-11-2014
Dossier complet 19-12-2014
Début d'enquête publique 31-12-2014
Fin d'enquête publique 16-01-2015
Commission de concertation 04-02-2015
Notification de la décision 20-04-2015
Début des travaux 01-05-2015
Fin des travaux 01-06-2016
Validité du permis 19-04-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques