Chaussée d'Ixelles 349
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité le changement d'affectation d'atelier vers logement en intérieur d'ilot
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 27 février 2015 au vendredi 13 mars 2015
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives industrielles | 219 m² | 0 m² | 0 m² | -219 m² |
Logement | 0 m² | 219 m² | 219 m² | 219 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/552110 |
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Référence communale | 2014/478-171/349 (SE) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 04-11-2014 |
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Dossier complet | 26-02-2015 |
Début d'enquête publique | 27-02-2015 |
Fin d'enquête publique | 13-03-2015 |
Commission de concertation | 03-06-2015 |
Notification de la décision | 29-09-2015 |
Début des travaux | 15-07-2017 |
Fin des travaux | 14-05-2018 |
Validité du permis | 28-09-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué