Chaussée d'Ixelles 349
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité le changement d'affectation d'atelier vers logement en intérieur d'ilot
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Enquête publique
du vendredi 27 février 2015 au vendredi 13 mars 2015
Instances d'avis
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 0 m² | 219 m² | 219 m² | 219 m² |
| Activités productives industrielles | 219 m² | 0 m² | 0 m² | -219 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/552110 |
|---|---|
| Référence communale | 2014/478-171/349 F.S |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt |
04-11-2014
|
|---|---|
| Dossier incomplet |
11-12-2014
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| Dossier complet |
26-02-2015
|
| Enquête publique |
27-02-2015
13-03-2015 |
| Commission de concertation |
03-06-2015
|
| Décision (notification) |
29-09-2015
|
| Mise en œuvre |
15-07-2017
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| Validité |
28-09-2017
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