#}

Chaussée d'Ixelles 349
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d'affectation d'atelier vers logement en intérieur d'ilot

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 27 février 2015 au vendredi 13 mars 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives industrielles 219 m² 0 m² 0 m² -219 m²
Logement 0 m² 219 m² 219 m² 219 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/552110
Référence communale 2014/478-171/349 (SE)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-11-2014
Dossier complet 26-02-2015
Début d'enquête publique 27-02-2015
Fin d'enquête publique 13-03-2015
Commission de concertation 03-06-2015
Notification de la décision 29-09-2015
Début des travaux 15-07-2017
Fin des travaux 14-05-2018
Validité du permis 28-09-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques