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Rue Henri Jacobs 016
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble mixte comprenant un rez commercial et trois appartements aux étages, changer l'affectation du rez commercial en logement et aménager un 5ème logement dans les combles avec construction de lucarnes en façade avant et arrière et supprimer une porte en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 82 m² 0 m² 0 m² -82 m²
Logement 281 m² 401 m² 401 m² 120 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/551936
Référence communale 2014/466=135/016-018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-10-2014
Éléments complémentaires 23-01-2015
Dossier complet 03-02-2015
Notification de la décision 26-06-2015
Validité du permis 25-06-2017
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques