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Rue Vanderstraeten 15
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la transformation d'une maison en 3 logements, la création d'une annexe en façade arrière au niveau du rez-de-chaussée ainsi que le changement d'utilisation du grenier en logement

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 17 mai 2016 au mardi 31 mai 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 212 m² 228 m² Refusé 16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/551853
Référence communale PU-36295
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-10-2014
Éléments complémentaires 09-07-2015
Dossier complet 29-04-2016
Début d'enquête publique 17-05-2016
Fin d'enquête publique 31-05-2016
Commission de concertation 07-06-2016
Notification de la décision 01-09-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques