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Rue du Broeck 90
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser le changement d'affection d'un entrepôt en logement (PV 2013/832)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 31 mai 2019 au vendredi 14 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 130 m² 0 m² 0 m² -130 m²
Logement 0 m² 130 m² 130 m² 130 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/551719
Référence communale 48923-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-10-2014
Éléments complémentaires 13-05-2015
Dossier complet 16-04-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 31-05-2019
Fin d'enquête publique 14-06-2019
Commission de concertation 20-06-2019
Notification de la décision 09-09-2020
Validité du permis 09-09-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques