#}

Rue Gachard 63
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'aménagement d'une terrasse sur une toiture plate au troisième étage

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 14 novembre 2014 au vendredi 28 novembre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 582 m² 582 m² 582 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/551574
Référence communale 2014/464-141/63 (FF)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-10-2014
Dossier complet 04-12-2014
Début d'enquête publique 14-11-2014
Fin d'enquête publique 28-11-2014
Commission de concertation 17-12-2014
Notification de la décision 23-03-2015
Validité du permis 22-03-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques