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Rue Georges Raeymaekers 052
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - dans un immeuble affecté à l'entreposage, démolir une partie de l'annexe en intérieur d'îlot et réduire le volume du cabanon en toiture, construire une verrière en façade arrière au niveau du rez-de-chaussée, changer l'affectation de l'entièreté de l'immeuble en logement, effectuer des travaux structurels, aménager 6 appartements ainsi qu’une terrasse au 4ème étage et apporter des modifications à la façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 22 juin 2015 au lundi 6 juillet 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 589 m² 0 m² 0 m² -589 m²
Logement 0 m² 518 m² 518 m² 518 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/551567
Référence communale 2014/458=118/052
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-10-2014
Éléments complémentaires 08-12-2014
Dossier complet 10-06-2015
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 22-06-2015
Fin d'enquête publique 06-07-2015
Commission de concertation 16-07-2015
Notification de la décision 08-09-2015
Début des travaux 15-02-2016
Fin des travaux 09-12-2021
Validité du permis 07-09-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques