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Avenue des Eperviers 5
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Changer de destination d'un logement en cabinet médical au rez-de-chaussée de l'immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 3 novembre 2014 au lundi 17 novembre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 144 m² 144 m² 144 m²
Logement 1.874 m² 1.730 m² 1.730 m² -144 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/550938
Référence communale URB/4592DB010/2015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-10-2014
Dossier complet 22-10-2014
Début d'enquête publique 03-11-2014
Fin d'enquête publique 17-11-2014
Commission de concertation 27-11-2014
Notification de la décision 21-01-2015
Validité du permis 20-01-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques